Préambule

​

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Es draw ordinaire.

Le site Internet http://goldentissdesigns.fr est un service de :

L'entreprise individuelle Es draw ordinair

située 6 rue veillon 06000 Nice, France

adresse URL du site : https://esdrawordinaire.rdm-lab.pro/

e-mail : esdrawordinaire@gmail.com

numéro de téléphone :

Le site Internet Es draw ordinaire commercialise les produits suivants : RĂ©sine et Custom sur mesure de produits.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de

sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

​

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les

accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles

applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Es draw ordinaire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout

autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le

vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dÚs leur mise en

ligne.

Si une condition de vente venait Ă  faire dĂ©faut, elle serait considĂ©rĂ©e ĂȘtre rĂ©gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă  distance dont les sociĂ©tĂ©s ont leur siĂšge en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 30 avril 2023.

​

Article 2 - Contenu

​

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en

ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Es draw ordinaire .

Les prĂ©sentes conditions ne concernent que les achats effectuĂ©s sur le site de Es draw ordinaire et livrĂ©s exclusivement en mĂ©tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou Ă  l’étranger, il convient d'adresser un message Ă  l’adresse e-mail suivante : esdrawordinaire@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : RĂ©sine et Custom sur mesure de produits.

​

Article 3 - Informations précontractuelles

​

L'acheteur reconnaßt avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,

d'une maniÚre lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à

l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de maniÚre claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels

exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit

son prix ;

 - les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son

interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

​

 

Article 4 - La commande

​L'acheteur a la possibilitĂ© de passer sa commande en ligne, Ă  partir du catalogue en ligne et au et au moyen du formulaire qui y

figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions

générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- aprĂšs l'envoi Ă  l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier Ă©lectronique ;

- et aprÚs encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles Ă  la vente. Toute contestation sur ce

point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problÚme sur le compte de l'acheteur, le vendeur

se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problÚme.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : (coût d'un

appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 20h , ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : esdrawordinaire@gmail.com.

Article 5 - Signature Ă©lectronique

​La fourniture en ligne du numĂ©ro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de

l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dÚs le constat de cette utilisation, à contacter le

vendeur au numéro de téléphone suivant : 0613558457

Article 6 - Confirmation de commande

​Le vendeur fournit Ă  l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie Ă©lectronique.

​Article 7 - Preuve de la transaction

​Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă  titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

​

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont

indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu

se produire quant Ă  cette prĂ©sentation, la responsabilitĂ© du vendeur ne pourrait ĂȘtre engagĂ©e.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

​

Article 9 - Prix

​Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment mais s'engage Ă  appliquer les tarifs en vigueur indiquĂ©s au

moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la

validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du

taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient Ă  ĂȘtre crĂ©Ă©es ou modifiĂ©es, en hausse

comme en baisse, ce changement pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix de vente des produits.

​Article 11 - DisponibilitĂ© des produits - Remboursement - RĂ©solution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la

page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les

délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la

commande.

Pour les livraisons en France MĂ©tropolitaine et en Corse, le dĂ©lai est de de 5 Ă  15 jours Ă  compter du jour suivant celui oĂč l'acheteur a passĂ© sa commande, selon les modalitĂ©s suivantes : Colissimo - Mondial Relay - Chronopost. Au plus tard, le dĂ©lai sera de 21 jours ouvrables aprĂšs la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalitĂ©s de livraison seront prĂ©cisĂ©es Ă  l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À dĂ©faut d'exĂ©cution Ă  l'expiration de ce nouveau dĂ©lai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une

condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tÎt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

​

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrĂŽle du bien. Les produits

commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplÚte sera réexpédié aux frais de

l'acheteur. L'acheteur peut, Ă  sa demande, obtenir l'envoi d'une facture Ă  l'adresse de facturation et non Ă  l'adresse de

livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boĂźte aux lettres, qui permettra de

retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abßmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison

(colis refusé car ouvert ou endommagé).

​

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits

cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dÚs lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon

de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours

ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au

vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nĂ©cessitent d'ĂȘtre renvoyĂ©s au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprĂšs du vendeur

dans les 14 jours suivant la livraison. Toute rĂ©clamation formulĂ©e hors de ce dĂ©lai ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e. Le retour du

produit ne pourra ĂȘtre acceptĂ© que pour les produits dans leur Ă©tat d'origine (emballage, accessoires, notice...).

​

Article 13 - Erreurs de livraison

​

L'acheteur devra formuler auprĂšs du vendeur le jour mĂȘme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la livraison, toute rĂ©clamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformitĂ© des produits en nature ou en qualitĂ© par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute rĂ©clamation formulĂ©e au-delĂ  de ce dĂ©lai sera rejetĂ©e.

La rĂ©clamation pourra ĂȘtre faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : 0613558457 ;

- par e-mail Ă  l'adresse suivante : esdrawordinaire@gmail.com

- Sur la page Instagram : Es.draw.ordinaire

Toute rĂ©clamation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte

et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À rĂ©ception de la rĂ©clamation, le vendeur attribuera un numĂ©ro d'Ă©change du ou des produit(s) concernĂ©(s) et le

communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'aprÚs l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'Ă©change, tout produit Ă  Ă©changer ou Ă  rembourser devra ĂȘtre retournĂ© au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo RecommandĂ©, Ă  l'adresse suivante : , .

Les frais de retour sont Ă  la charge du vendeur.

Article 14 - Droit de rétractation

​

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date

de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'Ă©change ou le remboursement

sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur

recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă  l'aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur ce site internet. Dans ce

cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de

dĂ©claration de rĂ©tractation est acceptĂ©. Il doit ĂȘtre dĂ©nuĂ© d'ambiguĂŻtĂ© et exprimer la volontĂ© de se rĂ©tracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les

frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont Ă  la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans

le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions

prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂȘtre exercĂ© pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et

susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des

raisons d'hygiÚne ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, aprÚs avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de maniÚre indissociable avec d'autres

articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la

conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrÎle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par

lui, dans la limite des piÚces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le

consommateur aprĂšs la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé aprÚs accord

préalable exprÚs du consommateur et renoncement exprÚs à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties empĂȘchant l'exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont considĂ©rĂ©es comme des causes d'exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂźnent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l'arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales

pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent Ă  ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est

strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux partenaires du vendeur chargĂ©s de l'exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 L'acheteur dispose d'un droit d'accĂšs permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies sur le site Esdrawordinaire.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en

application d'une loi, d'un rÚglement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations

visĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l'avenir comme une renonciation Ă  l'obligation

en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficultĂ© d'interprĂ©tation entre l'un quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses, et l'une quelconque des

clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangÚres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - MĂ©diation et rĂšglement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprÚs de la Commission de la médiation de la

consommation ou auprÚs des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de rÚglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal

judiciaire.

Il en est ainsi pour les rÚgles de fond comme pour les rÚgles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractÚre personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de

téléphone ; adresse postale ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de

connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse

et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données

financiÚres relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les

communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire .