Conditions d'utilisation

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractÚre personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de

téléphone ; adresse postale ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de

connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse

et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données

financiÚres relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les

communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

 - cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies

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Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprÚs des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,

leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accĂšs et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses

préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de

sécurité ;

- gestion des Ă©ventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les donnĂ©es personnelles peuvent ĂȘtre partagĂ©es avec des sociĂ©tĂ©s tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise enpour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec

des sociétés bancaires et financiÚres tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de

paiement. Ces prestataires disposent d'un accÚs limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces

prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation

applicable en matiÚre protection des données à caractÚre personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre

le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement

judiciaire, elle pourra ĂȘtre amenĂ©e Ă  cĂ©der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donnĂ©es Ă  caractĂšre

personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractÚre personnel ne soient transférées à

une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiÚre de sécurité du

numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accÚs non autorisés. Toutefois, il est

à signaler qu'internet n'est pas un environnement complÚtement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la

transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractÚre personnel, les utilisateurs disposent des droits

suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande Ă  l'adresse suivante : esdrawordinaire@gmail.com.

le droit d’accĂšs : ils peuvent exercer leur droit d'accĂšs, pour connaĂźtre les donnĂ©es personnelles les concernant. Dans

ce cas, avant la mise en Ɠuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identitĂ© de l'utilisateur afin d'en

vérifier l'exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractÚre personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent

demander la mise Ă  jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractÚre

personnel, conformément aux lois applicables en matiÚre de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothÚses prévues par le RGPD.

[16:12, 15/10/2022] le droit de s’opposer au traitement des donnĂ©es : les utilisateurs peuvent s’opposer Ă  ce que ses donnĂ©es soient

traitées conformément aux hypothÚses prévues par le RGPD.

 

 

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont

fournies pour les transmettre Ă  un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à

caractÚre personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à

caractĂšre personnel, le site web s'engage Ă  publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera Ă©galement les

utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si

l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractÚre

personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compéter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Es draw ordinaire

située à : Nice, Alpes maritimes 06000

n° de téléphone :

adresse mail : esdrawordinaire@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur

 

 

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation

lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possÚde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous

forme d'Ă©chantillon ou de modĂšle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial

recherchĂ© par l'acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les dĂ©clarations publiques du producteur ou de son reprĂ©sentant s'il est

Ă©tabli qu'il ne les connaissait pas et n'Ă©tait lĂ©gitimement pas en mesure de les connaĂźtre”.

Article L. 217-7 : “Les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă  partir de la dĂ©livrance

du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai

est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le

dĂ©faut de conformitĂ© invoquĂ©.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformitĂ© du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la

conformitĂ© en invoquant un dĂ©faut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contractĂ©. Il en va de mĂȘme lorsque le

dĂ©faut a son origine dans les matĂ©riaux qu'il a lui-mĂȘme fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, l'acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraßne un coût manifestement

disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu

de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la rĂ©paration et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire

restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La mĂȘme facultĂ© lui est ouverte : 1° Si la solution

[16:13, 15/10/2022] demandĂ©e, proposĂ©e ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut ĂȘtre mise en Ɠuvre dans le dĂ©lai d'un mois

suivant la rĂ©clamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'ĂȘtre sans inconvĂ©nient majeur pour celui-ci compte

tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La rĂ©solution de la vente ne peut toutefois ĂȘtre prononcĂ©e si le dĂ©faut

de conformitĂ© est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mĂȘmes dispositions ne font pas obstacle Ă  l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts.

Article L. 217-12 : “L'action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des

vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou

extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action rĂ©cursoire peur ĂȘtre exercĂ©e par le vendur final Ă  l'encontre des vendeurs ou intermĂ©diaires

successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel Ă  l'Ă©gard du

consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de

tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

 

 

 

 

 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat Ă©crit, dont un exemplaire est remis Ă  l'acheteur.

Le contrat prĂ©cise le contenu de la garantie, les modalitĂ©s de sa mise en Ɠuvre, son prix, sa durĂ©e, son Ă©tendue territoriale

ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de

la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose

vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de

l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ©

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien

en cause, si cette mise Ă  disposition est postĂ©rieure Ă  la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă 

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné

qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur, dans un dĂ©lai de deux ans Ă 

compter de la dĂ©couverte du vice. Dans le cas prĂ©vu par l'article 1642-1, l'action doit ĂȘtre introduite, Ă  peine de forclusion,

dans l'annĂ©e qui suit la date Ă  laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformité» apparents.